Domiciliation-News

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Exonérations fiscales = 4 années 

En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à les entreprises nouvellement créées, avec des déclarations d’investissement effectuées au cours des années 2019 et 2020, bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, et ce pendant 4 ans à partir de la date effective d’entrée en activité, à condition que cette date ne dépasse pas 2 ans. (voir Note commune 01/2019)

Ne peuvent pas bénéficié de cette exonération, les entreprises qui travaillent dans les secteurs financier, énergétique (à l’exception des énergies renouvelables), minier, promotion immobilière, consommation sur place, commerce et de télécommunication..

Guide de télédéclaration

La Direction Générale des Impôts a publié un Guide de la Télédéclaration afin de faciliter l’utilisation des systèmes de la télé-déclaration fiscale et décrivant de mééthode détaillée et les étapes nécessaires pour utiliser ces services.

Cette publication s'incrit dans le but de la dématérialisation des obligations fiscales et de la modernisation de l’administration.
d'autres opérations de digitalisation sont réalisées à l'instar de la DIGIGO.

On espère une adésion collective et massive des sociétés et personnes physiques à cette méthode de digitalisation.

Chiffre D'affaires min pour la télédéclaration

l'administration fiscale vient de publier la nouvelle limite minimum du chiffre d'affaires annuels pour accéder au système de télédéclaration.

Cette limite est fixée à 100 000DT Tunisien.
Ainsi toutes les sociétés qui ont dépassée le chiffres d'affaires de 100000DT en 2019 doivent adhérer à ce système avant le 01/07/2020.

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